Acompte ou arrhes : ce que vous versez à la réservation

Arrhes ou acompte : quelle différence ?

Avec des arrhes, chacun peut encore changer d’avis. Avec un acompte, plus personne.

L’article 1590 du code civil (nouvel onglet)1 le dit ainsi : quand une promesse de vendre est faite avec des arrhes, chacun peut s’en départir. Celui qui les a versées les perd, celui qui les a reçues rend le double.

L’acompte, lui, est un premier paiement sur une vente déjà conclue. Personne ne peut se dédire, et celui qui renonce reste tenu par son engagement.

La différence n’est ni le montant ni le moment : c’est qui peut changer d’avis, et à quel prix. Encore faut-il savoir lequel des deux vous avez versé.

Et si le contrat ne dit rien ?

Alors ce sont des arrhes. C’est le point que presque personne ne connaît.

L’article L. 214-1 du code de la consommation (nouvel onglet)2 prévoit que, sauf stipulation contraire, dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes. Chacun peut donc revenir sur son engagement : vous en perdant les arrhes, le professionnel en vous rendant le double.

Autrement dit, chez un éleveur professionnel, il faut une clause pour faire d’un versement un acompte. Pas pour en faire des arrhes.

Attention pourtant au mot imprimé. Un contrat qui écrit « acompte » est justement cette stipulation contraire, et c’est lui qui l’emporte.

Que se passe-t-il si l’attente dure ?

Passé trois mois, votre versement rapporte des intérêts.

Une réservation faite avant la naissance peut courir trois ou quatre mois. L’article L. 214-2 du même code2 prévoit que, pour la vente d’un bien mobilier, toute somme versée d’avance produit des intérêts au taux légal, quel que soit son nom dans le contrat. Ils courent à partir du troisième mois après le versement, et jusqu’à la livraison.

Un chaton, un bien mobilier ? Pour le droit, oui. L’article 515-14 du code civil (nouvel onglet)3 fait des animaux des êtres vivants doués de sensibilité, soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

Personne ne réclame ces quelques euros. Mais le texte dit une chose utile : une longue attente n’est pas neutre. Un contrat qui fixe une date de remise, plutôt qu’une saison vague, met tout le monde d’accord.

Que vérifier dans le contrat avant de signer ?

Quatre lignes, et elles se lisent en une minute.

1. Le mot employé. Arrhes ou acompte, écrit noir sur blanc. « Réservation » ou « versement » ne qualifient rien.
2. Ce qui se passe si l’un de vous renonce. Vous ou l’éleveur : les deux sens, pas seulement le vôtre.
3. Ce qui se passe si l’animal ne peut pas partir. Portée non viable, animal jugé inapte à la cession par le vétérinaire, retard. Ce n’est le renoncement de personne, et c’est le cas qui se règle le plus mal quand rien n’est écrit.
4. La date de remise, ou au moins le mois. Elle fait courir les trois mois de l’article L. 214-2, et surtout, elle vous dit quand préparer l’arrivée. Elle dépend de l’âge auquel le chaton peut partir.

Et maintenant ?

Ces textes fixent la règle par défaut, pas la vôtre : c’est votre contrat qui fait foi. Lisez-le en sachant ce que chaque mot déclenche, et demandez qu’une ligne manquante soit ajoutée avant de signer, pas après.

Un éleveur qui écrit ces quatre points n’est pas méfiant. C’est un éleveur qui a déjà vu une adoption se défaire, et qui préfère que chacun sache d’avance.

Sur Monéleveur, aucune somme ne passe par le site : la réservation se conclut entre vous et l’élevage, par contrat. Quand l’élevage l’indique, le montant demandé pour réserver figure sur l’annonce, à côté du prix : vous le connaissez avant le premier message. Et vos quatre questions peuvent passer par la messagerie de l’annonce. Les réponses restent écrites, ce qui est exactement ce que vous cherchez.

Le contrat n’est pas le seul papier du départ. Ce que l’éleveur doit vous remettre le jour de la cession suit une liste fixée par la loi.